Conditions Générales d'Utilisation de ShotPlanner Pro

1. Fournisseur et portée

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de ShotPlanner Pro sur Android et le Web. ShotPlanner Pro est une application de planification photo et vidéo éditée par Enfocarte S.A.

• Adresse : Avda. 101, Edificio Manhattan Suite, 9e étage, Apt 9-C, Urb. Los Mangos, Code Postal 2001, Valencia, Venezuela.
• Courriel de contact et support : contacto@socialarte.net.

En téléchargeant, accédant ou utilisant ShotPlanner Pro sur Android ou le Web, l'utilisateur accepte sans réserve ces conditions, la Politique de Confidentialité et les règles de la plateforme concernée.

2. Conditions d'accès et licence d'utilisation

L'utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique ou de l'autorisation d'un représentant légal. Enfocarte S.A. concède une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable.

Toute copie, modification, décompilation, rétro-ingénierie, revente ou exploitation commerciale non autorisée du logiciel est formellement interdite.

3. Accès gratuit et formules Pro

ShotPlanner peut proposer des fonctionnalités gratuites ainsi que des fonctionnalités Pro payantes. Selon les boutiques d'applications :

1. Abonnement mensuel : renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation.
2. Abonnement annuel : renouvelé chaque année jusqu'à résiliation.
3. Achat à vie : paiement unique non consommable, sans reconduction automatique ni expiration, pour les fonctionnalités Pro associées.

L'achat de ShotPlanner Pro ne comprend aucun cours, matériel physique ou service tiers de SocialArte, sauf mention expresse.

4. Tarifs, devises et taxes

Le tarif, la devise, la périodicité et les taxes applicables sont affichés avant la validation de l'achat. Le montant contractuel est celui indiqué par l'Apple App Store, Google Play ou le prestataire web agréé lors du paiement final.

Les prix peuvent fluctuer selon les territoires, taux de change ou politiques des plateformes. L'utilisateur doit vérifier le montant localisé.

5. Période d'essai gratuit de l'abonnement annuel

L'abonnement annuel peut inclure un essai gratuit de sept jours uniquement lorsqu'il est expressément proposé sur l'écran d'achat du store. Les formules mensuelles et à vie ne bénéficient d'aucun essai gratuit.

L'activation de l'essai engage un abonnement annuel. Sans annulation préalable avant l'échéance indiquée par le store, l'essai se convertit automatiquement en abonnement annuel payant.

Pendant l'essai, l'accès Pro est complet. Désinstaller l'application n'annule ni l'essai ni l'abonnement.

6. Reconduction, gestion et résiliation

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement par périodes successives équivalentes jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée.

• Apple : Réglages de l'appareil ou gestion des abonnements Apple.
• Google Play : Paiements et abonnements ou gestion des abonnements Google Play.
• Tout achat web doit être géré auprès du prestataire de paiement indiqué.

Désinstaller l'application ou supprimer son compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google.

7. Portée de l'achat à vie

Le terme « À vie » désigne un achat unique non consommable sans redevance périodique, garantissant l'accès aux fonctions Pro tant que l'application est maintenue et compatible.

Il ne confère aucun droit perpétuel sur de futurs matériels, formations ou services cloud distincts.

8. Restauration et portabilité inter-plateformes

Les achats peuvent être restaurés avec le compte de la boutique d'origine conformément aux règles d'Apple ou de Google.

Un achat sur l'Apple App Store ne débloque pas automatiquement la version Google Play, et inversement. Utiliser le même courriel dans l'application ne garantit pas le transfert entre stores.

9. Remboursements et droits des consommateurs

La plateforme de paiement applique ses propres conditions de remboursement :

• Apple : reportaproblem.apple.com.
• Google Play : demande de remboursement Google Play.
• Support ShotPlanner : contacto@socialarte.net.

Sauf disposition légale impérative ou décision de la plateforme, la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement rétroactif des périodes échues.

10. Utilisation professionnelle et exactitude des résultats

ShotPlanner fournit des outils d'estimation et de calcul technique. Les résultats dépendent des paramètres saisis, de l'optique, du boîtier et des conditions extérieures. L'utilisateur demeure seul responsable de ses réglages et décisions de prise de vue.

L'application ne remplace en aucun cas les vérifications professionnelles sur le terrain ou les règles de sécurité.

11. Disponibilité, évolutions et support

Enfocarte S.A. s'efforce de maintenir le service opérationnel, sans garantie d'absence totale d'interruptions techniques ou de maintenance.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour assurer la sécurité, la conformité légale ou l'amélioration continue du produit.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les marques, logos, visuels et contenus rédactionnels sont la propriété exclusive d'Enfocarte S.A. ou de ses concédants.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité de ShotPlanner. Les stores traitent certaines données en tant que responsables autonomes.

14. Spécificités iOS et CLUF standard Apple

Sur iOS, l'acquisition est régie par le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) Standard d'Apple.

Enfocarte S.A. demeure responsable du contenu et de l'assistance de l'application sans restreindre les clauses impératives d'Apple.

15. Spécificités Google Play

Sur Google Play, la souscription et la facturation relèvent également des conditions générales de vente de Google Play.

Les présentes conditions n'excluent pas les droits légaux protecteurs du consommateur.

16. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Enfocarte S.A. décline toute responsabilité pour tout dommage indirect résultant d'une erreur de manipulation ou de paramétrage.

17. Modification des conditions

Ces conditions peuvent faire l'objet de mises à jour. La date en tête indique la version en vigueur.

18. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont soumises aux lois applicables à l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public local. Contact : contacto@socialarte.net.